CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
L'ATERROIRE, exerçant sous le nom commercial DOMAINE ANNIVY
EURL au capital de 17 000 €
Siège social : 610 route de Montsoreau, Dampierre-sur-Loire, 49400 Saumur
RCS Saumur 501 581 011 – SIRET 501 581 011 00027 – TVA FR87 501 581 011
Téléphone : 02 41 36 80 95 – Courriel : contact@domaine-annivy.fr
Gérant : Monsieur Nordine RABAH
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de vins et produits conclues à distance sur le site www.domaine-annivy.fr entre le Domaine Annivy et tout acheteur consommateur ou non-professionnel (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant validation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS
La vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).
En validant sa commande, le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans révolus. Le Domaine Annivy se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l'âge de l'acheteur, et d'exiger un justificatif à la livraison.
L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits (appellation, millésime, cépage, contenance, degré d'alcool) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles.
Le vin est un produit vivant : de légères variations de couleur, de dépôt ou d'évolution entre millésimes ne constituent pas un défaut de conformité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement au plus tard sous 14 jours.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.
Le Domaine Annivy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de son panier et corrige, le cas échéant, les erreurs de saisie avant de valider sa commande. La validation s'effectue par un clic sur un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente.
La vente est réputée conclue à la réception par le Domaine Annivy du paiement complet. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le Domaine Annivy.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Zone de livraison : France métropolitaine. Pour tout autre destination merci de nous contacter directement.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf délai plus court annoncé sur le site.
En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Domaine Annivy de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable (articles L. 216-2 et L. 216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard sous 14 jours.
La livraison de boissons alcooliques ne peut être remise à un mineur. Le transporteur est susceptible d'exiger une pièce d'identité.
Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et, en cas de casse ou d'avarie, émettre des réserves précises sur le bon de livraison et en informer le Domaine Annivy sous 3 jours ouvrés, en joignant des photographies.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour l'exercer, le Client informe le Domaine Annivy de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@domaine-annivy.fr ou par courrier à L'ATERROIRE – Domaine Annivy, 610 route de Montsoreau, Dampierre-sur-Loire, 49400 Saumur. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 14.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d'origine, complets et non entamés, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Domaine Annivy rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions (article L. 221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène une fois ouverts.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Domaine Annivy est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible en pied de page du site.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : contact@domaine-annivy.fr – 02 41 36 80 95.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Domaine Annivy.
Médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle
5, rue Salvaing,
12000 Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
ARTICLE 14 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de L'ATERROIRE – Domaine Annivy, 610 route de Montsoreau, Dampierre-sur-Loire, 49400 Saumur – contact@domaine-annivy.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : .................... / Reçu le : ....................
Numéro de commande : ....................
Produits concernés : ....................
Nom du consommateur : ....................
Adresse du consommateur : ....................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................
Date : ....................